Applicables aux prestations de développement, abonnements logiciels, et vente ou location de matériel.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre iBorn Solutions Interactives (le Prestataire) et son Client professionnel, dans le cadre de prestations de services : création d'applications mobiles, logiciels SaaS, abonnements de caisses tactiles et de bornes interactives, ainsi que la vente ou la location de matériel physique.
Toute prestation ou location fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est confirmée par le retour du devis signé par le Client, accompagné du règlement exigé ou de la mise en place de l'empreinte bancaire de garantie pour les locations.
Formule sans engagement : Les abonnements logiciels sont conclus sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par simple notification écrite, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
Modalités de règlement : Les abonnements mensuels sont réglés d'avance par prélèvement automatique ou carte bancaire à chaque échéance. Pour les prestations sur-mesure, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison.
Régime fiscal : iBorn Solutions Interactives étant une micro-entreprise relevant de la franchise en base de TVA, les factures sont émises sans TVA avec la mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Défaut de paiement & Suspension d'accès : En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement à l'échéance, iBorn Solutions Interactives se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès aux logiciels et services (caisse, KDS, Click & Collect, etc.) jusqu'au règlement complet de la mensualité due. L'accès est rétabli dès régularisation. Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement.
Dans le cadre de la location de matériel (bornes interactives, caisses, écrans) :
Propriété : Le matériel loué reste la propriété exclusive et inaliénable d'iBorn Solutions Interactives pendant toute la durée du contrat (Clause de réserve de propriété). Le Client s'interdit de le céder, le sous-louer, le gager ou de le déplacer sans accord préalable.
Garantie / Empreinte bancaire : Pour toute location, une empreinte bancaire de garantie (ou pré-autorisation via passerelle de paiement sécurisée) est exigée à la signature du contrat.
Utilisation de l'empreinte : En cas d'impayé, de détérioration anormale, de non-restitution du matériel à la fin du contrat ou de fermeture de l'établissement (volontaire ou judiciaire), iBorn Solutions Interactives se réserve le droit de capturer tout ou partie de l'empreinte bancaire pour couvrir la valeur de remplacement du matériel ou les loyers restants dus.
Matériel iBorn : Le Prestataire garantit la compatibilité et la performance de ses solutions logicielles uniquement sur le matériel qu'il fournit et certifie.
Matériel tiers (Client) : Si le Client choisit d'installer les applications iBorn sur son propre matériel existant, iBorn Solutions Interactives décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, ralentissements, bugs d'encaissement ou pannes liés à la vétusté, à l'incompatibilité de l'appareil ou à une défaillance du réseau du Client.
Le Prestataire reste propriétaire des codes sources, architectures et droits d'auteur sur ses logiciels et applications. Les abonnements logiciels confèrent au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible pour la durée de l'abonnement.
Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourges.
Données collectées : Dans le cadre de son activité, iBorn Solutions Interactives ne collecte que les données strictement nécessaires à la relation commerciale : données d'identification (nom, email, téléphone), informations transmises via le formulaire de contact, et données contractuelles et de facturation pour les clients.
Finalités et bases légales : Ces données sont traitées pour : la gestion des demandes et l'établissement de devis (consentement), l'exécution et le suivi des contrats et abonnements (exécution du contrat), ainsi que la facturation et la comptabilité (obligation légale).
Destinataires et hébergement : Les données sont destinées exclusivement à iBorn Solutions Interactives. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services (hébergement du site, acheminement des messages du formulaire, traitement des paiements), situés dans l'Union Européenne. Aucune vente de données à des tiers n'est effectuée.
Durées de conservation : Les données de prospects sont conservées au maximum 3 ans à compter du dernier contact. Les données clients et contractuelles sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées conformément aux durées légales applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables et factures).
Sécurité : iBorn Solutions Interactives met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.
Vos droits : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par simple email à contact@iborn.fr. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toute signature de devis, souscription d'abonnement ou utilisation des services iBorn Solutions Interactives emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, ainsi que des tarifs et conditions décrits sur la page Conditions des offres. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de son établissement.
Ces conditions générales complètent les Conditions des offres Restaurant & Fast-Food (tarifs, formules et matériel).
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